Un modèle neutre, par construction

Le Code de la santé publique interdit de solliciter ou de recueillir des commandes de médicaments en dehors de l'officine. C'est la règle la plus importante pour Miles, et la leçon directe du précédent Livmed, condamné pour courtage illicite de médicaments. Miles achemine la commande de l'établissement vers la pharmacie référente sans jamais la capter commercialement, sans jamais la vendre et sans jamais l'encaisser. La vente reste un acte de l'officine, de bout en bout.

• Miles route la commande, ne la capte pas commercialement
• Aucun encaissement de médicament ne transite par Miles
• La pharmacie reste la seule vendeuse et dispensatrice
• Clause anti-Livmed (L.5125-25) inscrite dans chaque contrat pharmacie

Le droit interdit de classer ou de recommander une pharmacie plutôt qu'une autre. Miles n'établit donc aucun palmarès et n'oriente jamais une commande selon un critère de performance, de coût ou de disponibilité perçue. Quand une commande doit être répartie, la règle de dispatch, qu'elle soit humaine ou assistée par une intelligence artificielle, reste neutre et documentée : rotation ou proximité géographique, jamais un score des pharmacies partenaires.

• Aucun classement ni palmarès des officines
• Règle de dispatch neutre et documentée (rotation, proximité)
• L'IA peut lire une ordonnance ou anticiper une rupture, jamais choisir l'officine par performance
• Libre choix de l'établissement et du résident préservé

Le compérage, c'est-à-dire l'entente d'intérêt autour du médicament, est interdit. La rémunération de Miles est donc construite pour être totalement étrangère au prix et au volume des médicaments : un abonnement au forfait fixe, côté établissement et côté pharmacie. Aucun revenu de Miles n'est un pourcentage du prix d'un médicament. Seule la connexion aux fournisseurs de consommables hors monopole pharmaceutique (incontinence, hygiène, pansements) peut donner lieu à une commission, car ces produits ne relèvent pas du médicament.

• Abonnement forfaitaire fixe côté établissement et côté pharmacie
• Zéro commission, zéro marge sur le médicament
• Commission possible uniquement sur les consommables hors monopole
• Aucun lien entre la rémunération de Miles et le prix d'un médicament

Un établissement médico-social sans pharmacie à usage intérieur (PUI) est légalement approvisionné par une officine de ville, dans le cadre d'une convention signée entre l'établissement et la pharmacie. C'est ce socle qui organise déjà le circuit du médicament. Miles se greffe sur cette convention existante sans jamais s'y substituer : le pharmacien référent demeure l'interlocuteur qualité du circuit du médicament, et Miles n'intervient que comme outil logiciel de commande et de suivi.

• La convention établissement-officine préexiste à Miles
• Miles se greffe dessus, ne la remplace pas
• Le pharmacien référent reste l'interlocuteur qualité
• Miles n'est ni grossiste, ni dispensateur, ni distributeur en gros

L'association d'un pseudonyme de résident et d'une molécule constitue une donnée de santé. Miles traite ces informations pour le compte des établissements et des pharmacies : il agit donc comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, jamais comme responsable de traitement à leur place. Cela implique un contrat de sous-traitance (DPA) systématique, une minimisation stricte des données collectées et un hébergement agréé données de santé (HDS) dès que le système porte des informations nominatives.

• Statut de sous-traitant (art. 28 RGPD), DPA systématique
• Pseudonymisation et minimisation stricte des données
• Hébergement HDS dès que le système porte des données nominatives
• Finalités déterminées et durées de conservation encadrées

Miles se connecte aux logiciels de gestion des officines (LGO) pour lire les stocks et fiabiliser les commandes, sans jamais chercher à les remplacer. Il ne reconstruit pas non plus un dossier usager informatisé (DUI) : dossier médical, planning du personnel et facturation résident sont des métiers différents, déjà couverts par des éditeurs référencés Ségur. Quand c'est utile, Miles dialogue avec ces logiciels de soins par les standards d'interopérabilité HL7 FHIR. L'objectif est d'être un pont neutre entre les acteurs, pas un système fermé qui verrouille l'établissement.

• Connexion aux LGO en lecture de stocks, sans les remplacer
• Miles n'est pas un DUI et n'a pas besoin de certification Ségur
• Interopérabilité HL7 FHIR avec les logiciels de soins référencés
• Réversibilité et portabilité des données garanties en fin de contrat

Pour lever toute ambiguïté, Miles prévoit de saisir formellement l'Ordre national des pharmaciens sur son statut de tiers technique qui achemine des commandes sans classer ni recommander les officines. L'objet de cette démarche de rescrit : confirmer la compatibilité de l'affichage de disponibilité d'un produit avec l'interdiction de recommander une officine (R.4235-50), le statut de tiers technique au regard du monopole officinal (L.4211-1), et le modèle de rémunération au forfait au regard de l'interdiction du compérage (R.4235-63).

• Statut de tiers technique clarifié auprès de l'Ordre
• Rescrit demandé sur l'affichage de disponibilité sans recommandation
• Vérification de la neutralité du modèle de rémunération
• Revue juridique systématique de toute évolution du produit