Conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles [RAISON SOCIALE] (ci-après « Miles ») met à disposition de ses clients professionnels (ci-après le « Client ») son logiciel de commande en ligne (SaaS) : une plateforme de commande et de traçabilité reliant l'établissement, ses pharmacies partenaires et ses fournisseurs de consommables. Elles s'appliquent à toute souscription conclue avec Miles, à l'exclusion de tout autre document.

2. Nature des services

Miles est un éditeur de logiciel. Sa prestation consiste exclusivement à mettre à disposition, sous forme de licence d'utilisation en ligne (SaaS), une plateforme de commande et de traçabilité. Miles n'est ni vendeur, ni dépositaire, ni transporteur des produits : il ne détient, n'achète, ne vend, ne stocke, ne dispense et ne remet aucun produit de santé. La pharmacie partenaire reste la vendeuse et la dispensatrice du médicament et en assure la préparation ainsi que la livraison. La rémunération de Miles porte uniquement sur la mise à disposition du logiciel, jamais sur le prix d'un médicament.

3. Souscription

La souscription au logiciel est réalisée via l'espace professionnel Miles ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Toute souscription suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Miles se réserve le droit de refuser une souscription en cas de motif légitime, notamment lorsque les conditions d'éligibilité au service ne sont pas réunies.

4. Prix et rémunération

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La rémunération de Miles est forfaitaire : abonnement établissement indexé sur le nombre de lits et abonnement pharmacie. Miles peut, par ailleurs, percevoir une commission auprès des fournisseurs de consommables hors monopole pharmaceutique référencés sur la plateforme. En aucun cas la rémunération de Miles ne porte sur le prix d'un médicament. Les tarifs sont établis selon la grille en vigueur ou selon les conditions particulières convenues avec le Client. Miles se réserve le droit de modifier ses tarifs, les abonnements étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

5. Paiement

Sauf conditions particulières, les abonnements sont réglés d'avance, par prélèvement SEPA sur la base d'un mandat signé lors de la souscription. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la suspension de l'accès au logiciel en cas d'impayé persistant.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et de l'utilisation du logiciel.
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.
• Garantir que la relation entre l'établissement et ses pharmacies partenaires repose sur les conventions requises par la réglementation applicable.

7. Responsabilité

Miles est tenue d'une obligation de moyens dans la mise à disposition du logiciel. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d'un tiers, ni au titre de la préparation, de la dispensation ou de la livraison des produits, qui relèvent exclusivement de la pharmacie. En tout état de cause, la responsabilité de Miles est limitée dans les conditions prévues par les présentes CGV et par les conditions particulières éventuellement convenues. Miles souscrit les assurances adaptées à son activité d'éditeur de logiciel.

8. Réversibilité et portabilité des données

Le logiciel et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de Miles ; le Client bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel et non exclusif, pendant la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client restent les siennes. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, Miles met en oeuvre une procédure de réversibilité permettant au Client de récupérer ses données dans un format structuré et couramment utilisé, puis procède à leur suppression dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations sont décrits dans la politique de confidentialité de MILES.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de [RAISON SOCIALE], sauf disposition légale impérative contraire.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez [RAISON SOCIALE] à l'adresse contact@mileslogistics.fr ou au +33 1 84 80 12 34.